La Cour de cassation, dans un arrêt du 15 octobre 2025 (n° 22-20.716, publié au Bulletin), rappelle qu’un employeur ne peut pas évaluer ses salariés sur des critères flous ou moralisateurs. En validant la décision de la cour d’appel de Rennes, elle confirme l’interdiction faite à une entreprise d’utiliser son système d’entretien annuel, jugé contraire…
La Cour de cassation rappelle qu’un salarié en arrêt maladie ne perd pas son ancienneté pour le calcul de son indemnité en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.Dans cette affaire (Cass. soc., 1er octobre 2025, n° 24-15.529, P. c/ Sté Épilogue), une salariée embauchée en mai 2016 avait été licenciée verbalement en avril…
Besoin de conseils juridiques sur ces sujets ? Contactez dès maintenant le cabinet via le formulaire de notre site pour un accompagnement personnalisé en droit du travail et consultez : Les services du cabinetLes questions fréquentesMathieu MICHELONAvocat au barreau de Nice
Traditionnellement, le Code du travail (art. L. 3121-28) considère que seules les heures de « travail effectif » comptent pour déterminer si des heures supplémentaires sont accomplies. En pratique, lorsqu’un salarié prenait des congés dans la semaine, ces jours n’étaient pas intégrés dans le calcul du seuil. Or, la Cour de cassation, dans son arrêt…
La rupture conventionnelle, prévue par les articles L.1237-11 à L.1237-16 du Code du travail, permet à l’employeur et au salarié de mettre fin d’un commun accord à un CDI. Elle ouvre droit à une indemnité spécifique (art. L.1237-13) et aux allocations chômage, sous réserve du respect strict de la procédure.Souple mais encadrée, ce mode de…
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Jusqu’en 2025, la protection contre les risques liés aux fortes chaleurs relevait principalement de préconisations non obligatoires mais basées sur l’obligation générale de sécurité des employeurs. Or, depuis le décret 2025-482 du 27 mai 2025, une réglementation spécifique est désormais inscrite dans le Code du travail pour mieux prévenir ces risques. Cet article propose un…
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Dans un arrêt rendu le 14 mai 2025 (n° 24-14.319), publié au Bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation revient sur la distinction entre astreinte et temps de travail effectif, en exigeant une appréciation rigoureuse des contraintes subies par le salarié pendant ses périodes d’astreinte. En l’espèce, un salarié engagé comme cuisinier par…
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